Amendement n° 24 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 3 et 4.
L'exposé des motifs
Il est nécessaire que dans l’expérience des filières et des cas similaires qui est celle de l’État, des tendances lourdes puissent être dégagées et utilisées de manière à établir des risques de fuite.