Amendement n° CL41 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et s’il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d’asile sur les territoires de la République au titre de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ».

L'exposé des motifs

En France, il existe deux droits d’asile consacrés par la Constitution : - l’asile conventionnel (article 53-1) qui se réfère à la Convention de Genève de 1951 et au Régime d’asile européen commun, mis en œuvre dans le cadre de l’Union européenne ; - l’asile constitutionnel (alinéa 4 du Préambule de 1946 qui dispose que : “tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droi… (extrait)