Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L’article L. 554-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert. Lorsqu’un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser, conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement « Dublin III », que la rétention décidée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile doit avoir une durée aussi brève que possible et qu’elle ne peut se prolonger au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accom… (extrait)