Amendement n° CL36 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulement à la frontière, les conditions d’accueil et d’hébergement de migrants, ainsi que l’absence d’exécution de nombreuses décisions de justice. Ce rapport évaluera notamment les sanctions disciplinaires … (extrait)

L'exposé des motifs

Les constats d’illégalités commises par des fonctionnaires (alors même qu’ils doivent théoriquement eux-mêmes automatiquement dénoncer un crime ou un délit dont ils connaissance au procureur de la République - article 40 du code de procédure pénale) ont été dénoncés par de nombreuses autorités en ce qui concerne les droits des personnes migrantes. Le Défenseur des droits a à de nombreuses occasion… (extrait)