Amendement n° 65 de Le Gouvernement à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et renouvelable » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.