Amendement n° CL51 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1°, les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, ainsi que les amendements 53 et 54, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure "Dublin". Ils peuvent en effet faire l'objet d'une assignation à résidence selon deux régimes : - le régime prévu à l'article L. 561-2 du CESEDA, commun à tous les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, pour une durée maximum de 45 jours, renouv… (extrait)