Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Toutefois, un étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3, ne peut être placé en rétention que lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. « Le risque non négligeable de fuite peut… (extrait)
Cet amendement vise à de convertir le critère tiré de la déclaration explicite de ne pas se conformer à la procédures de transfert en un critère facultatif et non obligatoire comme le prévoit en l’état la proposition de loi. Par ailleurs, l’amendement réécrit la première phrase de l’alinéa 3 de la PPL afin de réaffirmer en droit interne toutes les conditions visées par le règlement Dublin III à l’… (extrait)