Amendement n° CL43 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 551-1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa met fin à l'impossibilité de renouveler avant un certain délai le placement d'un étranger en rétention administrative, afin de permettre à l'administration, qui disposerait d'éléments nouveaux ou qui verrait la nécessité de proroger la rétention d'un étranger, de prendre sans attente une nouvelle décision de placement en rétention.