Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 7 les douze alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 551-1, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis de l’article L. 561-2, l’étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si les dispositions de l’article L. 561-2 ne peuvent être effectivem… (extrait)
Le présent article précise les dispositions de la proposition de loi et apporte, en vue d’assurer en particulier leur pleine conformité avec l’article 28, paragraphe 3, du règlement « Dublin III », les précisions suivantes : 1.- Il est proposé de rappeler qu’outre la vérification d’un risque non négligeable de fuite apprécié sur le fondement de critères objectifs déterminés dans la loi, la rétenti… (extrait)