Amendement n° CL54 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1°, 2° à 7° et trois fois pour les cas relevant du 1° bis » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, ainsi que les amendements 51 et 53, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure "Dublin". Dans la mesure où le régime d'assignation à résidence prévu à l'article L. 742-2, qui prévoyait une durée d'assignation à résidence de six mois, sera supprimé (amendement n° 53), il convient, dans le même temps, d'augmenter la durée de l'assignation … (extrait)