À l’alinéa 11, substituer aux mots : « requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 », les mots : « procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile prévue à l’article L. 742-1 ».
Amendement rédactionnel.