Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour ajuster les procédures de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, conformément au Règlement (UE) n° 604/2013. Il insère des dispositions dans l’article L. 551-1 pour préciser les conditions de transfert d’un étranger vers un autre État membre. Il modifie également l’article L. 742-2 pour clarifier les modalités d’application de la procédure Dublin, notamment en supprimant une formulation ambiguë et en ajoutant des précisions sur les obligations des États membres. L’objectif est d’assurer une meilleure cohérence et efficacité de la procédure européenne de répartition des responsabilités en matière d’asile.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Dans son rapport de janvier 2024, la Cour des comptes constate que, sur les 447 257 obligations de quitter le territoire français prononcées entre 2019 et 2022, « seules 12 % des OQTF sont exécutées ». Elle attribue ce taux à des obstacles structurels (entre 20 et 30 % des personnes ne sont pas identifiées avec certitude, difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires des pays d'origine) et juge « impossible d'éloigner l'ensemble des personnes » concernées, tout en estimant ce taux améliorable par des mesures d'organisation.
La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, rapport public thématique (janvier 2024)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Application du régime d’asile européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chacun connaît l’intensité de la crise migratoire dans nos pays européens. Chacun a pu aussi mesurer que si cette intensité avait diminué dans un certain nombre de pays voisins, elle a augmenté chez nous en raison des flux secondaires – où un certain nombre de demandeurs s’étant vu refuser l’asile d… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, merci, monsieur le député Jean-Luc Warsmann, pour cette présentation de la proposit… »
Le passage en commission
79 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 79 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 104 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 28 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LR aucun sur 9 0 %
- NI aucun sur 5 0 %
- LAREM 3 sur 12 25 %
- UDI_I 7 sur 9 78 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Encadre rétention et assignation des demandeurs d'asile en procédure de transfert : cas de risque de fuite, vulnérabilité, durée, fin, maintien et renouvellements. 5 adoptés sur 39
- Article 2 Modifie l'assignation, le transfert d'étrangers vers l'État responsable de leur demande d'asile et son recours, et interdit d'en engager la détermination face à des défaillances systémiques. 4 adoptés sur 20
- Après l’article 1er 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 427 ↗le rapport de commission n° 637 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Encadre rétention et assignation des demandeurs d'asile en procédure de transfert : cas de risque de fuite, vulnérabilité, durée, fin, maintien et renouvellements. 8739 com. / 48 séance
Description : Encadre rétention et assignation des demandeurs d'asile en procédure de transfert : cas de risque de fuite, vulnérabilité, durée, fin, maintien et renouvellements.
87 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 9 adoptés.
Article 1er bis Garantit au demandeur d'asile une information sur ses droits dans une langue comprise et interdit, à sa présentation en première demande, de le considérer à risque de fuite. 70 com. / 7 séance
Garantit au demandeur d'asile une information sur ses droits dans une langue comprise et interdit, à sa présentation en première demande, de le considérer à risque de fuite.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Description : Modifie l'assignation, le transfert d'étrangers vers l'État responsable de leur demande d'asile et son recours, et interdit d'en engager la détermination face à des défaillances systémiques. 3520 com. / 15 séance
Description : Modifie l'assignation, le transfert d'étrangers vers l'État responsable de leur demande d'asile et son recours, et interdit d'en engager la détermination face à des défaillances systémiques.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.