Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour ajuster les procédures de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, conformément au Règlement (UE) n° 604/2013. Il insère des dispositions dans l’article L. 551-1 pour préciser les conditions de transfert d’un étranger vers un autre État membre. Il modifie également l’article L. 742-2 pour clarifier les modalités d’application de la procédure Dublin, notamment en supprimant une formulation ambiguë et en ajoutant des précisions sur les obligations des États membres. L’objectif est d’assurer une meilleure cohérence et efficacité de la procédure européenne de répartition des responsabilités en matière d’asile.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 1 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Dans son rapport de janvier 2024, la Cour des comptes constate que, sur les 447 257 obligations de quitter le territoire français prononcées entre 2019 et 2022, « seules 12 % des OQTF sont exécutées ». Elle attribue ce taux à des obstacles structurels (entre 20 et 30 % des personnes ne sont pas identifiées avec certitude, difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires des pays d'origine) et juge « impossible d'éloigner l'ensemble des personnes » concernées, tout en estimant ce taux améliorable par des mesures d'organisation.
La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, rapport public thématique (janvier 2024)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Application du régime d’asile européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, je dois d’abord vous transmettre les excuses de M. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi nous invite à répondre à une question bien particulière. Le droit d’asile, en France, est régi par des dispositions conventionnelles et législatives. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur la proposition de loi présentée par M. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cette proposition de loi revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée après son adoption par le Sénat. »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous ne discutions des articles de cette proposition de loi, je souhaite, au nom de mon groupe, en contester le principe, les fondements et les moyens. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour reprendre les termes employé par le Défenseur des droits, le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture fait « prendre à l’histoire de la rétention administrative des étrangers un tournant sans préc… »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour aborder le débat sur cette proposition de loi avec pragmatisme et pour éviter les caricatures entendues de part et d’autre, je crois utile de répondre à quelques questions. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir un débat essentiel – même si nous n’en abordons qu’un aspect – portant sur la nécessité de réformer en profondeur la politique migratoire de notre pays. »
« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais, avant d’aborder la position de notre groupe à ce moment de la procédure parlementaire, faire deux observations. »
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cette proposition de loi. Elle est évidemment nécessaire. Je suis profondément attachée au droit d’asile. »
Le passage en commission
79 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 79 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 104 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 28 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- LR aucun sur 9 0 %
- NI aucun sur 5 0 %
- LAREM 3 sur 12 25 %
- UDI_I 7 sur 9 78 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Encadre rétention et assignation des demandeurs d'asile en procédure de transfert : cas listés de risque de fuite, vulnérabilité, durée, fin, maintien, renouvellements, délai porté à 144 heures. 5 adoptés sur 39
- Article 2 Garantit au demandeur d'asile l'information sur ses droits en langue comprise ou présumée telle, et interdit de lui prêter un risque de fuite à sa première présentation. 4 adoptés sur 20
- Après l’article 1er 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 427 ↗le rapport de commission n° 637 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Encadre rétention et assignation des demandeurs d'asile en procédure de transfert : cas listés de risque de fuite, vulnérabilité, durée, fin, maintien, renouvellements, délai porté à 144 heures. 8739 com. / 48 séance
Description : Encadre rétention et assignation des demandeurs d'asile en procédure de transfert : cas listés de risque de fuite, vulnérabilité, durée, fin, maintien, renouvellements, délai porté à 144 heures.
87 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 Garantit au demandeur d'asile l'information sur ses droits en langue comprise ou présumée telle, et interdit de lui prêter un risque de fuite à sa première présentation. 3520 com. / 15 séance
Garantit au demandeur d'asile l'information sur ses droits en langue comprise ou présumée telle, et interdit de lui prêter un risque de fuite à sa première présentation.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance.
Article 3 Réforme le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État européen responsable : rétention, assignation, délai de recours ramené de 15 à 7, transfert exclu en cas de défaillances systémiques. 20 com. / 2 séance
Réforme le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État européen responsable : rétention, assignation, délai de recours ramené de 15 à 7, transfert exclu en cas de défaillances systémiques.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 4 Plafonne à 6 mois, renouvelables une fois, une assignation à résidence, sauf interdiction de retour ou circulation exécutoire, expulsion ou cas du 5°, motivé spécialement après 5 ans.
Plafonne à 6 mois, renouvelables une fois, une assignation à résidence, sauf interdiction de retour ou circulation exécutoire, expulsion ou cas du 5°, motivé spécialement après 5 ans.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.