Amendement n° 33 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les sept derniers alinéas de l’article L. 722-1 sont supprimés ; 2° L’article L. 723-2 est abrogé. II. - Les demandes d’asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n’est pas la procédure accélérée mentionnée à l’article R. 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite accélérée, qui permet de traiter les demandes d’asile selon une procédure simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé est considéré comme étant un « pays d’origine sûr ». Outre les insuffisances de la procédure prioritaire régulièrement dénoncées et la violation constatée du droit à un recours effectif qu’elle constitu… (extrait)