Amendement n° 37 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences en termes de morts humaines, d’atteintes à l’intégrité physique, de maltraitances et de mutilations directement ou indirectement causées par l’existence des frontières communes de l’espace Schengen. Ce rapport met notamment l’accent sur les frontières physiques de l’Union européenne où des organisations de défense des droits humains ont dénoncé l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les frontières extérieures communes de l’espace Schengen ont été plus meurtrières que la Guerre du Kovoso. En effet, le Mémorial des morts aux frontières de l’Europe (http ://app.owni.fr/mortsauxfrontieres/) nous rappelle qu’ils sont plus de 14 000 migrants et migrantes à avoir perdu la vie dans des circonstances souvent atroces et dignes du Moyen-âge (morts de faim et de soif, morts par noyade, m… (extrait)