Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 6 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 12 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-412
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi durcit l’accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte : elle exige que les deux parents, et non plus un seul, résident régulièrement en France depuis une durée minimale.
- Les deux parentsPour l’accès à la nationalité française à Mayotte, la condition de résidence ne porte plus sur un seul parent mais sur les deux parents.
- Un an au lieu de trois moisLa durée de résidence exigée passe de trois mois à un an.
- Titre de séjour et passeportLes simples justificatifs sont remplacés par un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, portant une photographie permettant d’identifier son titulaire.
- Filiation uniqueLorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, ces conditions ne s’appliquent qu’à ce parent.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 février 2025 : 162 voix pour, 93 contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 38 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 2 | 3 |
| Ensemble pour la République | 18 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 28 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 88 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sabine Thillaye DEM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur, il soutient que la situation exceptionnelle de pression démographique et migratoire à Mayotte justifie une adaptation ciblée du droit de la nationalité sur ce territoire.
lire le passage ↗Il défend le texte au nom du gouvernement en estimant que, dans le contexte spécifique de Mayotte, les perspectives d'obtention de la nationalité constituent un facteur d'attraction migratoire qu'il convient de corriger.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Elle avertit que restreindre le droit du sol à Mayotte fragilise un principe fondateur du droit de la nationalité et fait courir un risque plus large à l'ensemble de la République.
lire le passage ↗Elle dénonce un texte qui stigmatise les populations étrangères de Mayotte et l'inscrit dans une surenchère sur les questions migratoires plutôt que dans une réponse aux difficultés réelles de l'archipel.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Députée de Mayotte, elle vote le texte tout en soulignant qu'il ne constitue pas une fin en soi et doit s'accompagner d'un plan plus large pour l'archipel, refuser d'agir revenant selon elle à abandonner le territoire.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. »
« Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. »
« Le groupe de la Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez soutiendront ce premier texte de notre niche parlementaire, qui illustre notre attachement aux outre-mer et à l’archipel de Mayotte, particulièrement touché par l’immigration irrégulière – plus de trois naissances sur quatre y ont… »
« Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte. »
« Mayotte est en train de s’effondrer sous le poids de l’immigration clandestine et, pendant ce temps, pendant que les Mahorais luttent pour s’en sortir, certains ici veulent jouer la montre. Ils se reconnaîtront, puisqu’ils sont les auteurs d’une soixantaine d’amendements hors sujet… »
« Merci à Naïma Moutchou pour ses mots. Je souhaite d’emblée rappeler ma position sur le droit du sol à Mayotte. Je demande son abrogation, mais uniquement à Mayotte. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. »
« Mayotte, l’île aux Parfums, devrait être un paradis ; ses habitants la décrivent comme un enfer. Loin de briller, ce joyau de la République fait face à une menace existentielle : l’immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique. »
« Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. »
« Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfant… »
« Au florilège de la démagogie, le groupe Droite républicaine a choisi d’ajouter ce matin un texte relatif au droit du sol à Mayotte. Cette longue journée aurait pourtant pu débuter par une bonne nouvelle. »
« M. le ministre a très envie de débattre avec La France insoumise ce matin : c’est une bonne nouvelle. En effet, nos camarades de Mayotte pensent, comme nous, que le droit de la nationalité dérogatoire à Mayotte est problématique, c’est pourquoi nos amendements visent à le rendre de nouveau identique… »
« Je m’adresserai d’abord aux collègues qui ont choisi, par le premier texte de leur niche parlementaire, de s’attaquer à l’un des fondements de notre nation. Nous assumons de prendre le temps de dévoiler vos très nombreuses fake news … »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 24 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 446 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- EcoS aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- LIOT aucun sur 5 0 %
- DR 1 sur 1 100 %
- UDR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 41 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 864 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 41 amendements au total.
Article unique Exige la résidence des deux parents pendant au moins 3 ans, justifiée par un titre de séjour et un passeport biométrique en cours de validité. 27515 com. / 260 séance
Exige la résidence des deux parents pendant au moins 3 ans, justifiée par un titre de séjour et un passeport biométrique en cours de validité.
275 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 260 en séance, dont 2 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 42votes
- l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). adopté
- l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). adopté
- l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). adopté
- l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.