Amendement n° 32 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +53 cosignataires.
L'essentiel : En matière de rétention, cet amendement réclamait sous six mois un rapport sur les effets, à Mayotte, des réformes de la nationalité et de la rétention, notamment l’engorgement des centres et la dignité des personnes retenues.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l’engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues. À Mayotte, la logique de l’enfermement se renforce, suscitant l’inquiétude de plusieurs associations comme la Cimade, Solidarité Mayotte et France Terre d’Asile, qui dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux liées à cette situation. Avec le temps, les exceptions au droit commun se sont multipliées ; le titre de séjour spécial n'étant valable qu'à Mayotte (contrairement au titre de séjour de droit commun qui est valable sur l'ensemble du territoire français), la mise en place d'un asile accéléré et précarisé imposant un délai d'instruction de 21 jours contre 6 mois dans l'hexagone. De plus, la situation des demandeurs d'asile est fortement fragilisée : à Mayotte, le délai d’un jour avant un rapatriement pour refus d’entrée sur le territoire n’est pas applicable (L332-2 CESEDA) et l’allocation pour les demandeurs d’asile n’est pas valable (L591-4 CESEDA). Cette logique globale est poursuivie par une facilitation de l'enfermement : lors d'un placement dans un centre de rétention, la préfecture est tenue de saisir le juge des libertés et de la détention dans les 4 jours…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 6 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 12 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-412
Ce que change ce texte
Ce texte modifie les conditions d'acquisition de la nationalité française par naissance en exigeant que les deux parents résident en France depuis au moins trois mois, au lieu de l'un des parents résidant plus de trois mois. Il vise à ajuster les critères de régularisation administrative liés à l'immigration, en renforçant les exigences de présence sur le territoire. Ces changements s'inscrivent dans un contexte de pression migratoire et de difficultés sociales et économiques à Mayotte, sans préciser de chiffres ou d'opinions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Résidence régulière exigée des deux parents Adopté
Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers accède à la nationalité par le droit du sol, le texte exige désormais que les deux parents (et non plus un seul) résident régulièrement en France ; la condition ne porte que sur un parent pour les familles monoparentales.
- Durée de résidence portée à un an Adopté
La durée de résidence régulière exigée avant la naissance passe de plus de trois mois à au moins un an. L'Assemblée avait d'abord voté trois ans, ramenés à un an en commission mixte paritaire.
- Justification de la résidence régulière Adopté
Le dispositif s'appuie sur la justification de la résidence régulière des parents.
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve : les titulaires d'un passeport non biométrique ne peuvent être exclus, d'autres pièces d'identité devant être admises (décision n° 2025-881 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 28 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 92 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons la remise au Parlement d’un rapport sur l’engorgement des centres de rétention administrative et le respect de la dignité des personnes retenues à Mayotte. Contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le ministre, le centre de rétention administratif de Mayotte n’est ni un hôtel de luxe ni un endroit où il fait bon vivre et où les droits humains sont respectés. En 2022, vos décisions ont conduit à la rétention de 26 000 personnes de plus à Mayotte que dans l’ensemble de l’Hexagone. J’ajoute que parmi eux, il y a un nombre ahurissant d’enfants – le nombre d’enfants en rétention est trente fois plus important à Mayotte que dans l’Hexagone. »
« Avis défavorable. Monsieur Le Coq, je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. […] Vous souhaitez souligner la différence qu’il y a entre un député Insoumis et un député communiste, c’est ça ? Vous dites que, sur le territoire mahorais, il y a trente fois plus d’enfants dans les centres de rétention administrative que sur le territoire national. C’est un chiffre qui n’est pas difficile à démontrer et c’est grâce à nous, grâce à notre action, qu’il n’y a plus de mineurs dans les centres de rétention sur le territoire hexagonal. »
« Je voterai cet amendement. Je souhaite éclairer l’assemblée et celles et ceux qui nous regardent, après les propos quelque peu surprenants du ministre, qui était en pleine autosatisfaction. Vous vous prévalez d’avoir agi – encore heureux, vous êtes ministre ! – même si, pour ma part, j’estime que c’est de façon illégitime. Je rappelle que nous sommes quelques-uns à avoir demandé, pendant sept ans, la fin de la rétention des enfants, et que vous vous y êtes toujours opposé. Quand vous vous êtes décidé à y mettre fin, c’est peut-être parce que la France venait d’être condamnée pour la onzième fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour des affaires rocambolesques. »
« Nous sommes fiers, madame Obono, d’avoir mis fin, sous l’ancienne majorité, à l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative. C’est une fierté ! […] C’est la fierté de notre groupe d’avoir voté cette mesure, avec l’ancienne majorité. (Mme Danièle Obono continue de protester.) Tant mieux si l’hémicycle s’est prononcé pour. Nous ne voterons pas cet amendement, en vertu d’une position constante relative aux demandes de rapport au gouvernement dans les propositions de loi : nous estimons que c’est à l’Assemblée nationale de se saisir des questions qui se posent et de produire des rapports. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. »
« Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. »
« Le groupe de la Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez soutiendront ce premier texte de notre niche parlementaire, qui illustre notre attachement aux outre-mer et à l’archipel de Mayotte, particulièrement touché par l’immigration irrégulière – plus de trois naissances sur quatre y ont… »
« Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte. »
« Mayotte est en train de s’effondrer sous le poids de l’immigration clandestine et, pendant ce temps, pendant que les Mahorais luttent pour s’en sortir, certains ici veulent jouer la montre. Ils se reconnaîtront, puisqu’ils sont les auteurs d’une soixantaine d’amendements hors sujet… »
« Mayotte, l’île aux Parfums, devrait être un paradis ; ses habitants la décrivent comme un enfer. Loin de briller, ce joyau de la République fait face à une menace existentielle : l’immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique. »
« Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. »
« Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfant… »
« Je m’adresserai d’abord aux collègues qui ont choisi, par le premier texte de leur niche parlementaire, de s’attaquer à l’un des fondements de notre nation. Nous assumons de prendre le temps de dévoiler vos très nombreuses fake news … »
« Nous sommes confrontés à Mayotte à des faits indiscutables : une pression migratoire sans précédent et des arrivées massives de populations étrangères. Si ce n’est par idéologie, comment peut-on nier que le droit du sol soit un facteur d’attraction, et donc de tensions sociales et d’insécurité ? »
« En déposant ces amendements de repli, nous avons voulu mettre en lumière la situation ubuesque dans laquelle vont se retrouver énormément de gens, notamment des enfants, si cette loi est adoptée. »