Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 12 mai 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Ce que fait chaque article

• Article unique · Exige la résidence des deux parents pendant au moins trois ans, justifiée par un titre de séjour et un passeport biométrique en cours de validité.

Parcours du texte, votes et amendements liés.