Amendement n° 34 · TITRE, déposé par M. Bernalicis LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Avec cet amendement, son auteur proposait le titre « visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires », reprochant à la proposition de loi de céder à une rhétorique xénophobe sur l’immigration.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le titre : « visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité. L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 6 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 12 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-412
Ce que change ce texte
Ce texte modifie les conditions d'acquisition de la nationalité française par naissance en exigeant que les deux parents résident en France depuis au moins trois mois, au lieu de l'un des parents résidant plus de trois mois. Il vise à ajuster les critères de régularisation administrative liés à l'immigration, en renforçant les exigences de présence sur le territoire. Ces changements s'inscrivent dans un contexte de pression migratoire et de difficultés sociales et économiques à Mayotte, sans préciser de chiffres ou d'opinions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Résidence régulière exigée des deux parents Adopté
Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers accède à la nationalité par le droit du sol, le texte exige désormais que les deux parents (et non plus un seul) résident régulièrement en France ; la condition ne porte que sur un parent pour les familles monoparentales.
- Durée de résidence portée à un an Adopté
La durée de résidence régulière exigée avant la naissance passe de plus de trois mois à au moins un an. L'Assemblée avait d'abord voté trois ans, ramenés à un an en commission mixte paritaire.
- Justification de la résidence régulière Adopté
Le dispositif s'appuie sur la justification de la résidence régulière des parents.
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve : les titulaires d'un passeport non biométrique ne peuvent être exclus, d'autres pièces d'identité devant être admises (décision n° 2025-881 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 25 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 89 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 34 en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au moins, M. Renault a le mérite d’être clair. […] Il défend, comme le fait toujours le Rassemblement national, une conception ethnique de la nation, qui est à rebours de la conception républicaine du droit du sol. […] La proposition de loi que nous examinons est inutile pour régler les problèmes qui se posent à Mayotte. Au-delà du texte proprement dit, il est surtout question de généraliser à toute la France, dans les prochaines années, l’exception qui serait faite pour Mayotte – M. Renault l’a d’ailleurs évoqué explicitement. […] Permettez-moi donc d’interpeller les collègues avec lesquels nous avons formé, il y a peu, un front républicain et de les inviter à réfléchir sur un point : si le… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. »
« Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. »
« Le groupe de la Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez soutiendront ce premier texte de notre niche parlementaire, qui illustre notre attachement aux outre-mer et à l’archipel de Mayotte, particulièrement touché par l’immigration irrégulière – plus de trois naissances sur quatre y ont… »
« Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte. »
« Mayotte est en train de s’effondrer sous le poids de l’immigration clandestine et, pendant ce temps, pendant que les Mahorais luttent pour s’en sortir, certains ici veulent jouer la montre. Ils se reconnaîtront, puisqu’ils sont les auteurs d’une soixantaine d’amendements hors sujet… »
« Merci à Naïma Moutchou pour ses mots. Je souhaite d’emblée rappeler ma position sur le droit du sol à Mayotte. Je demande son abrogation, mais uniquement à Mayotte. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. »
« Par une manœuvre grossière, le groupe Droite Républicaine tente de réécrire l’histoire et prétend que celle de Mayotte ne remonterait pas plus loin que son rattachement à la France, nation mère qui non seulement aurait pacifié, unifié, développé l’île, mais chercherait désormais à la préserver d’une… »
« Mayotte, l’île aux Parfums, devrait être un paradis ; ses habitants la décrivent comme un enfer. Loin de briller, ce joyau de la République fait face à une menace existentielle : l’immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique. »
« Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. »
« Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfant… »
« M. le ministre a très envie de débattre avec La France insoumise ce matin : c’est une bonne nouvelle. En effet, nos camarades de Mayotte pensent, comme nous, que le droit de la nationalité dérogatoire à Mayotte est problématique, c’est pourquoi nos amendements visent à le rendre de nouveau identique… »
« Nous sommes confrontés à Mayotte à des faits indiscutables : une pression migratoire sans précédent et des arrivées massives de populations étrangères. Si ce n’est par idéologie, comment peut-on nier que le droit du sol soit un facteur d’attraction, et donc de tensions sociales et d’insécurité ? »