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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 12 mai 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 8 avril 2025 · adopté · 339 pour, 174 contre, 11 abstentions
Proposition de loi Immigration / asileOutre-merRéforme institutionnelle / élections / collectivités

Auteur : Philippe GosselinDR · avec 45 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 12 mai 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 1er avril 2025 sur une proposition de loi déposée par Philippe Gosselin (Droite Républicaine) et 31 cosignataires, ce texte durcit le régime spécifique d'accès à la nationalité par la naissance et la résidence à Mayotte, institué par la loi du 10 septembre 2018 (article 2493 du code civil). La durée de résidence régulière et ininterrompue exigée à la date de naissance de l'enfant, jusque-là fixée à trois mois pour un seul parent, passe à un an et cette condition est étendue aux deux parents (sauf lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul d'entre eux). Le texte impose en outre la présentation d'un titre de séjour accompagné d'un passeport biométrique pour justifier cette résidence. Adopté définitivement le 8 avril 2025, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante député·es de gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologiste et Social) et plus de soixante sénateurs ; dans sa décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, le Conseil l'a jugé conforme à la Constitution sous une réserve (l'exigence de passeport biométrique ne peut être opposée aux ressortissants de pays n'en délivrant pas, qui pourront produire un autre document), avant sa promulgation le 12 mai 2025 (loi n° 2025-412).

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 8 avril 2025 : 339 voix pour, 174 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Objectif affiché et moyens Loi sur la nationalité à Mayotte

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, durcir le droit du sol applicable à Mayotte, déjà dérogatoire au droit commun, face à ce qu'ils présentent comme une pression migratoire dans l'archipel.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Résidence régulière exigée des deux parents Adopté

    Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers accède à la nationalité par le droit du sol, le texte exige désormais que les deux parents (et non plus un seul) résident régulièrement en France ; la condition ne porte que sur un parent pour les familles monoparentales.

  • Durée de résidence portée à un an Adopté

    La durée de résidence régulière exigée avant la naissance passe de plus de trois mois à au moins un an. L'Assemblée avait d'abord voté trois ans, ramenés à un an en commission mixte paritaire.

  • Justification de la résidence régulière Adopté

    Le dispositif s'appuie sur la justification de la résidence régulière des parents.

    Le Conseil constitutionnel a émis une réserve : les titulaires d'un passeport non biométrique ne peuvent être exclus, d'autres pièces d'identité devant être admises (décision n° 2025-881 DC).

Proposition de loi de Philippe Gosselin (Les Républicains), promulguée le 12 mai 2025 (loi n° 2025-412) après accord en commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme avec une réserve (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025). Mayotte connaissait déjà un droit du sol dérogatoire depuis la loi du 10 septembre 2018 ; ce texte le durcit.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 3 décembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0693
Dossier législatif : DLR5L17N51039

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 6 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 25 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
  4. 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
  5. 8 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  6. 7 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
  7. 12 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-412

Comprendre les votes

46 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (46)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR48DR16UDR123RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 4
Philippe GosselinDR

Rapporteur de la commission mixte paritaire, il justifie l'adaptation : « Mayotte est confrontée à une pression migratoire exceptionnelle, principalement due aux flux d’immigration irrégulière, qui nécessite d’adapter en urgence nos politiques publiques ». Il cite des chiffres : « plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, dont 87 % de nationalité comorienne ».

Sophie Primasministre, porte-parole du gouvernement

Au nom du gouvernement, elle présente un texte qui « répond à une situation d’urgence républicaine née d’une réalité que nul ici ne conteste et qu’il est temps d’affronter avec lucidité, détermination et courage ». Elle chiffre la situation : « Près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit 25 par jour ».

Yoann GilletRN

Vote un texte qu'il juge insuffisant : « si le texte dont nous débattons aujourd’hui est nécessaire et a d’ailleurs été durci grâce au Rassemblement national et aux parlementaires mahorais lors de la CMP, il ne va cependant pas assez loin ». Il réaffirme au nom de son groupe que « le droit du sol doit être purement et simplement abrogé ».

Estelle YoussouffaLIOT

Députée de Mayotte, elle présente « deux mesures clés » : « l’application aux deux parents de la condition de présence régulière, avec au moins un an de présence sur le territoire avant la naissance de l’enfant » et « l’obligation de présenter un passeport biométrique, avec photographie, pour prouver la régularité du séjour », cette dernière issue d'un amendement qu'elle avait présenté.

Contre le texte, 4
Aurélien TachéLFI

Présentant la motion de rejet préalable au nom de son groupe, il soutient que le texte « privera de la nationalité française des dizaines de milliers d’enfants pourtant nés sur le sol mahorais » et que « Son application reviendra à les discriminer en fonction du moment de leur naissance et de la situation administrative de leurs parents ».

Colette CapdevielleSOC

Juge la mesure disproportionnée : « Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont jamais été honnêtement évaluées. » Elle relève que « la commission mixte paritaire a malheureusement maintenu l’obligation de présentation d’un passeport biométrique ».

Dominique VoynetEcoS

Dénonce la méthode sur « une question aussi sensible, qui touche aux valeurs fondamentales de la République » : « Pas d’étude d’impact, une navette réduite au minimum et une CMP expéditive qui a vu la droite et l’extrême droite se mettre d’accord pour réintégrer, par-delà le compromis proposé par les rapporteurs, l’exigence de présentation par les demandeurs d’un titre de séjour et d’un passeport biométrique ».

Marcellin NadeauGDR

Résume son opposition en trois termes : la proposition de loi est selon lui « Inutile, parce qu’elle ne réglera en rien le problème de l’immigration à Mayotte ; inefficace, parce qu’elle ne permettra pas de répondre aux besoins et aux aspirations des Mahoraises et des Mahorais ; et dangereuse en ce que ce cadeau fait à l’extrême droite porte atteinte à un droit fondamental : le droit du sol. »

Réserves et nuances, 1
Blandine BrocardDEM

Annonce un soutien conditionné : « le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi, sous réserve que sa rédaction finale garantisse pleinement sa conformité constitutionnelle ». Elle soutient que le texte « ne remet pas en cause le droit du sol » mais « adapte, dans un cadre constitutionnel, les modalités d’accès à la nationalité à une situation territoriale exceptionnelle ».

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Mayotte a voté en 2025 sur une proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française. Le texte, issu d'une commission mixte paritaire, a été adopté par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions. Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, NI se sont alignés sur le projet, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR ont voté contre. Le débat a mis en lumière des divergences sur l'approche à adopter pour l'intégration des populations de Mayotte.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La situation de Mayotte, confrontée à une pression migratoire intense et non maitrisée, nécessite une adaptation urgente et essentielle de nos politiques publiques en matière de nationalité. Selon l’Insee, depuis 2019, la majorité des habitants est étrangère et il est communément admis que la population réelle est d’environ 30 % supérieure à la population officielle (en réalité plus de 400 000 habitants, avec 1/3 de Français, 1/3 de Comoriens en situation régulière et enfin 1/3 de clandestins). En outre, 82 % des titres de séjour délivrés à Mayotte le sont pour raison familiale, révélant une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément central d’un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative. Cette situation n’est pas sans conséquence. Les habitants de Mayotte, dont près de la moitié sont d’origine étrangère, subissent un déstabilisation sociale et économique alimentée par l’immigration clandestine. Le taux de croissance démographique y est le plus élevé de France, à 4 % par an, avec 74 % des naissances provenant de l’immigration. Cela rend difficile la mise en place de politiques publiques efficaces, notamment dans l’accès aux services de base comme l’éducation, la santé et l’eau potable, et amplifie l’insécurité et la violence, exacerbées par des tensions communautaires. Il est aussi essentiel de prendre en compte la pression exercée par cette immigration sur l’environnement naturel de l’île, notamment son lagon, l’un…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Philippe GosselinDR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 24 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

470 amendements ont été déposés sur ce texte (24 en commission, 446 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 82 Rejetés
  • 47 Devenus sans objet
  • 5 Non défendus
  • 7 Retirés
  • 326 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article UNIQUE 1 amendement

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article UNIQUE 275 amendements 3 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Titre 47 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article UNIQUE 147 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (41)

Pour aller plus loin