Amendement n° 64 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par Mme Robert-Dehault RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement réclamait un rapport chiffrant, depuis 1998 et sur tout le territoire, les acquisitions de nationalité française par le droit du sol, ventilées selon le fondement du code civil invoqué.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de façon automatique, sans exiger aucun lien avec la France autre que le lieu de naissance et de résidence. Pour le Rassemblement national, la nationalité française s’hérite ou se mérite. Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, en précisant les chiffres selon le fondement juridique du code civil utilisé, depuis 1998, année de la réforme venue supprimer l’exigence d’une manifestation de volonté de devenir français au profit d’une acquisition de plein droit de la nationalité française.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 6 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 12 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-412
Ce que change ce texte
Ce texte modifie les conditions d'acquisition de la nationalité française par naissance en exigeant que les deux parents résident en France depuis au moins trois mois, au lieu de l'un des parents résidant plus de trois mois. Il vise à ajuster les critères de régularisation administrative liés à l'immigration, en renforçant les exigences de présence sur le territoire. Ces changements s'inscrivent dans un contexte de pression migratoire et de difficultés sociales et économiques à Mayotte, sans préciser de chiffres ou d'opinions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Résidence régulière exigée des deux parents Adopté
Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers accède à la nationalité par le droit du sol, le texte exige désormais que les deux parents (et non plus un seul) résident régulièrement en France ; la condition ne porte que sur un parent pour les familles monoparentales.
- Durée de résidence portée à un an Adopté
La durée de résidence régulière exigée avant la naissance passe de plus de trois mois à au moins un an. L'Assemblée avait d'abord voté trois ans, ramenés à un an en commission mixte paritaire.
- Justification de la résidence régulière Adopté
Le dispositif s'appuie sur la justification de la résidence régulière des parents.
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve : les titulaires d'un passeport non biométrique ne peuvent être exclus, d'autres pièces d'identité devant être admises (décision n° 2025-881 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 37 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 14 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 86 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 64 en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous vivons sans doute l’une des rares périodes, au cours de l’histoire des civilisations, où le remplacement d’un peuple aura été sciemment organisé avec l’aval de ses dirigeants. Depuis des années, nous signalons la souplesse excessive de notre droit du sol, résultat de sa réforme, en 1998, par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin : le fait d’être né en France et d’y avoir résidé cinq ans… […] …emporte automatiquement l’acquisition de la nationalité française, sans qu’il soit besoin d’en formuler le souhait. Notre générosité est utilisée par l’État comorien en vue de la submersion migratoire de Mayotte, dont il revendique la souveraineté : une politique qui porte ses fruits, le gouv… »
« En dépit de toute mon attention, je n’ai pas vraiment eu le loisir d’entendre la défense de cet amendement, sauf la fin – plaidoyer en effet un peu brutal. […] Quoi qu’il en soit, madame Robert-Dehault, les services du ministère de l’intérieur et de la justice publient tous les ans les chiffres que vous réclamez. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable. »
« Même avis. M. le rapporteur a répondu sur le fond ; je dirai seulement à Mme la députée que je ne suis pas sûr que son argumentaire serve la cause qu’elle défend. […] Au vu de nos arbres généalogiques respectifs, monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas de leçons de droit du sol à recevoir de vous ! Si vous pouviez ne pas hurler, ce serait une bonne chose… […] Heureusement, je ne suis pas aussi sensible que certains parlementaires aux attaques personnelles ! […] Au sujet des individus abjects qui ont été évoqués, nous sommes tous d’accord ; inversement, Lassana Bathily n’était pas encore Français lorsqu’il a sauvé des clients juifs de l’Hyper Cacher. »
« Nous sommes bien entendu opposés à cet amendement. De même que le précédent, qui visait en dernier lieu, comme l’a laissé paraître l’argumentation fallacieuse de M. Metzdorf, à étendre à tous les territoires ultramarins les dispositions du texte, il constitue d’ailleurs une sorte d’hommage à M. le rapporteur, ainsi qu’à M. le ministre, qui estimait naguère Marine Le Pen « un peu molle » sur certains points ! »
« Permettez-moi de défendre l’excellent amendement de notre collègue Robert-Dehault. La proposition de loi vise à restreindre légèrement le droit du sol à Mayotte. Nous, nous voulons supprimer le droit du sol, non seulement à Mayotte, mais dans l’ensemble du territoire métropolitain. Vous estimez que ce texte constitue un moyen d’ouvrir le débat et vous avez raison. Je note d’ailleurs que certains collègues de la Droite républicaine – peut-être pas tous – sont également sur cette ligne. […] …témoigne de la volonté de la gauche morale de capter le débat et de l’enfermer dans un discours idéologique ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. »
« Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. »
« Le groupe de la Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez soutiendront ce premier texte de notre niche parlementaire, qui illustre notre attachement aux outre-mer et à l’archipel de Mayotte, particulièrement touché par l’immigration irrégulière – plus de trois naissances sur quatre y ont… »
« Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte. »
« Mayotte est en train de s’effondrer sous le poids de l’immigration clandestine et, pendant ce temps, pendant que les Mahorais luttent pour s’en sortir, certains ici veulent jouer la montre. Ils se reconnaîtront, puisqu’ils sont les auteurs d’une soixantaine d’amendements hors sujet… »
« Merci à Naïma Moutchou pour ses mots. Je souhaite d’emblée rappeler ma position sur le droit du sol à Mayotte. Je demande son abrogation, mais uniquement à Mayotte. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. »
« Mayotte, l’île aux Parfums, devrait être un paradis ; ses habitants la décrivent comme un enfer. Loin de briller, ce joyau de la République fait face à une menace existentielle : l’immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique. »
« Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. »
« Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfant… »
« Je m’adresserai d’abord aux collègues qui ont choisi, par le premier texte de leur niche parlementaire, de s’attaquer à l’un des fondements de notre nation. Nous assumons de prendre le temps de dévoiler vos très nombreuses fake news … »
« Nous sommes confrontés à Mayotte à des faits indiscutables : une pression migratoire sans précédent et des arrivées massives de populations étrangères. Si ce n’est par idéologie, comment peut-on nier que le droit du sol soit un facteur d’attraction, et donc de tensions sociales et d’insécurité ? »
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à atténuer la dangerosité de ce texte. Permettez-moi de répondre au ministre de la justice, qui affirmait tout à l’heure que cette loi ne réglerait pas tout, mais pouvait améliorer la situation. »