Amendement n° 60 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Taché LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demandait au Gouvernement, sous six mois, un bilan de la dérogation au droit du sol instaurée à Mayotte en 2018, afin d’en établir, selon son auteur, l’inefficacité et les effets sur les étrangers.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation de la dérogation au droit du sol créée en 2018 à Mayotte. La loi du 10 septembre 2018, qui introduit à Mayotte une dérogation au droit du sol, n'a encore fait l'objet d'aucun bilan. La proposition de restreindre à nouveau le droit du sol ne s'appuie donc sur aucune base, ce qui prouve la faiblesse de la présente proposition de loi. Plus de 5 ans après son entrée en vigueur, il est aujourd'hui nécessaire de mesurer les effets de la dérogation au droit du sol à Mayotte, introduite par la loi Collomb. En effet, en plus de n'apporter aucune réponse aux difficultés structurelles sur l'île, ces mesures sont particulièrement néfastes pour les personnes étrangères, et entretiennent une situation de grande précarité a l'échelle de toute l'île.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 6 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 12 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-412
Ce que change ce texte
Ce texte modifie les conditions d'acquisition de la nationalité française par naissance en exigeant que les deux parents résident en France depuis au moins trois mois, au lieu de l'un des parents résidant plus de trois mois. Il vise à ajuster les critères de régularisation administrative liés à l'immigration, en renforçant les exigences de présence sur le territoire. Ces changements s'inscrivent dans un contexte de pression migratoire et de difficultés sociales et économiques à Mayotte, sans préciser de chiffres ou d'opinions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Résidence régulière exigée des deux parents Adopté
Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers accède à la nationalité par le droit du sol, le texte exige désormais que les deux parents (et non plus un seul) résident régulièrement en France ; la condition ne porte que sur un parent pour les familles monoparentales.
- Durée de résidence portée à un an Adopté
La durée de résidence régulière exigée avant la naissance passe de plus de trois mois à au moins un an. L'Assemblée avait d'abord voté trois ans, ramenés à un an en commission mixte paritaire.
- Justification de la résidence régulière Adopté
Le dispositif s'appuie sur la justification de la résidence régulière des parents.
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve : les titulaires d'un passeport non biométrique ne peuvent être exclus, d'autres pièces d'identité devant être admises (décision n° 2025-881 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 26 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 89 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 60 en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce que nous avons essayé de montrer tout au long de ce débat, c’est que la Droite républicaine n’a plus de républicaine que le nom. […] Sur le fronton de nos mairies est inscrite notre devise : Liberté, Égalité, Fraternité . Ce ne sont pas seulement des mots : ce sont des valeurs que nous devons défendre si nous aimons la France. Et moi, je pense que vous n’aimez pas la France. Vous n’êtes pas pour la liberté, sauf pour les capitalistes et les suprémacistes blancs ; vous n’êtes pas pour l’égalité, puisque vous voulez préserver vos privilèges ; et vous n’êtes pas pour la fraternité, puisque vous distillez le poison de la division et du racisme. »
« C’est toujours un réel plaisir d’entendre Mme Soudais, qui est à la fois pondérée et modérée : cela fait du bien. Vous n’avez pas dit un mot de votre amendement : je vais donc le faire pour vous. On peut déjà observer les effets de la loi de 2018, sous la forme d’une petite baisse des recours au droit de la nationalité. C’est un premier élément : le lien entre cette évolution et la loi de 2018 est un peu compliqué à faire et je ne serai donc pas aussi péremptoire que d’autres. En tout cas, vous savez bien que l’acquisition de la nationalité par dérogation se fait à partir de l’âge de 13 ans : pour évaluer les effets de cette loi dans leur totalité, il faudra donc attendre 2032. »
« J’entends M. le rapporteur vanter la pondération et la modération de notre collègue. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne crois pas que copier-coller le programme du Rassemblement national, quand on dit appartenir au bloc central, soit pondéré et modéré. Depuis ce matin, on accuse la gauche de se draper dans de beaux principes. Eh bien moi, je préfère avoir de beaux, plutôt que de mauvais principes. Par les temps qui courent, je crois que c’est une bonne chose d’avoir comme boussole les valeurs de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité ,… […] …et le silence de leur président, M. Wauquiez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. »
« Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. »
« Le groupe de la Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez soutiendront ce premier texte de notre niche parlementaire, qui illustre notre attachement aux outre-mer et à l’archipel de Mayotte, particulièrement touché par l’immigration irrégulière – plus de trois naissances sur quatre y ont… »
« Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte. »
« Mayotte est en train de s’effondrer sous le poids de l’immigration clandestine et, pendant ce temps, pendant que les Mahorais luttent pour s’en sortir, certains ici veulent jouer la montre. Ils se reconnaîtront, puisqu’ils sont les auteurs d’une soixantaine d’amendements hors sujet… »
« Mayotte, l’île aux Parfums, devrait être un paradis ; ses habitants la décrivent comme un enfer. Loin de briller, ce joyau de la République fait face à une menace existentielle : l’immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique. »
« Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. »
« Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfant… »
« Ils demandent que le service de soins soit à la hauteur. Ils demandent des logements en quantité suffisante. Pourtant, sur tous ces points, l’État ne semble pas si pressé de répondre à leurs attentes. Depuis quelque temps, j’entends chez moi, à La Réunion, un discours que j’estime inquiétant. »
« Nous sommes confrontés à Mayotte à des faits indiscutables : une pression migratoire sans précédent et des arrivées massives de populations étrangères. Si ce n’est par idéologie, comment peut-on nier que le droit du sol soit un facteur d’attraction, et donc de tensions sociales et d’insécurité ? »
« Je veux intervenir à titre personnel, en vertu de mon engagement auprès des enfants. Pour ma part, je vais soutenir les amendements n os 13 et 77, parce que la condition de résidence des deux parents en situation régulière me pose problème. »
« En déposant ces amendements de repli, nous avons voulu mettre en lumière la situation ubuesque dans laquelle vont se retrouver énormément de gens, notamment des enfants, si cette loi est adoptée. »