Amendement n° 95 · ART. UNIQUE, déposé par M. Rimane GDR +14 cosignataires.
L'essentiel : À l’inverse, cet amendement cherchait à atténuer le durcissement prévu, en ramenant à quatre mois, au lieu d’un an, la durée de résidence des parents conditionnant l’accès de l’enfant à la nationalité.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte ». Compte tenu de l’inefficacité déjà acquise de ce durcissement envisagé, il paraît pertinent de le modérer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 6 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 12 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-412
Ce que change ce texte
Ce texte modifie les conditions d'acquisition de la nationalité française par naissance en exigeant que les deux parents résident en France depuis au moins trois mois, au lieu de l'un des parents résidant plus de trois mois. Il vise à ajuster les critères de régularisation administrative liés à l'immigration, en renforçant les exigences de présence sur le territoire. Ces changements s'inscrivent dans un contexte de pression migratoire et de difficultés sociales et économiques à Mayotte, sans préciser de chiffres ou d'opinions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Résidence régulière exigée des deux parents Adopté
Pour qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers accède à la nationalité par le droit du sol, le texte exige désormais que les deux parents (et non plus un seul) résident régulièrement en France ; la condition ne porte que sur un parent pour les familles monoparentales.
- Durée de résidence portée à un an Adopté
La durée de résidence régulière exigée avant la naissance passe de plus de trois mois à au moins un an. L'Assemblée avait d'abord voté trois ans, ramenés à un an en commission mixte paritaire.
- Justification de la résidence régulière Adopté
Le dispositif s'appuie sur la justification de la résidence régulière des parents.
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve : les titulaires d'un passeport non biométrique ne peuvent être exclus, d'autres pièces d'identité devant être admises (décision n° 2025-881 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 33 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 89 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 95 en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec votre accord, madame la présidente, je défends par la même occasion le n o 93, qui est similaire. Il s’agit d’amendements de repli, qui visent à réduire le temps de résidence minimal des parents sur le territoire français prévu par le texte de notre collègue Gosselin. Nous aurons l’objectivité de reconnaître, unanimement, je l’espère, que les mesures de cette nature ne fonctionnent pas : loin de baisser, le taux de natalité a continué à augmenter. Ce n’est donc pas la démarche appropriée. Sur la question migratoire, j’ai proposé une autre approche globale. La réalité mahoraise n’est pas celle du continent européen, et encore moins celle de la Guyane en Amérique du Sud. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. »
« Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. »
« Le groupe de la Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez soutiendront ce premier texte de notre niche parlementaire, qui illustre notre attachement aux outre-mer et à l’archipel de Mayotte, particulièrement touché par l’immigration irrégulière – plus de trois naissances sur quatre y ont… »
« Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte. »
« Aujourd’hui, nous parlons de Mayotte. De ses habitants, de ses défis, de ses souffrances – et j’ai une pensée toute particulière pour nos compatriotes, frappés par ce terrible cyclone –, mais aussi des espoirs que Mayotte place en nous, législateurs. »
« Mayotte, l’île aux Parfums, devrait être un paradis ; ses habitants la décrivent comme un enfer. Loin de briller, ce joyau de la République fait face à une menace existentielle : l’immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique. »
« Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. »
« C’est avec gravité que je prends la parole ce matin, alors que notre assemblée examine de nouvelles dérogations au droit du sol à Mayotte et s’apprête dans les faits – quoi que vous en disiez, monsieur le ministre – à le supprimer si la proposition de loi est adoptée. »
« Alors que l’île de Mayotte a connu la plus grosse catastrophe de son histoire, vous osez, à contretemps des urgences, de l’humanisme, de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes, restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfant… »
« Au florilège de la démagogie, le groupe Droite républicaine a choisi d’ajouter ce matin un texte relatif au droit du sol à Mayotte. Cette longue journée aurait pourtant pu débuter par une bonne nouvelle. »
« Nous sommes confrontés à Mayotte à des faits indiscutables : une pression migratoire sans précédent et des arrivées massives de populations étrangères. Si ce n’est par idéologie, comment peut-on nier que le droit du sol soit un facteur d’attraction, et donc de tensions sociales et d’insécurité ? »