Amendement n° 3 de Mme Céline Hervieu sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui y sont affectés. En effet, les difficultés doivent être légions pour ces personnels qui sont directement confrontés à des individus placés pour une durée indéterminée dans les CRA. Il est à cet égard essentiel qu… (extrait)