Amendement n° CL46 de M. Ian Boucard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 763-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-13-1 ainsi rédigé : « Art. 763-13-1. - Lorsqu’un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à 90 jours sans que la mesure d’éloignement ait pu être exécutée, il peut, s’il représente un risque particulier de trouble à l’ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l’État dans le département, au port d’un d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le respect de l’État de droit. Elle répond à l’impératif de sécurité sans recourir à une détention illimitée.