Le parcours du texte
- 6 août 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 22 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2025 2e lecture Assemblée Modifié
- 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire accord
- 16 janvier 2026 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose que la Nation reconnaisse que l'application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il prévoit des mesures de réparation, notamment une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une indemnité journalière de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des frais engagés. Une commission nationale indépendante est instituée pour examiner les demandes de réparation formulées par les personnes concernées.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 21 | 0 | 0 |
| Renaissance | 49 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail relèvent que les personnes non hétérosexuelles ont 1,9 fois plus de risque que les autres de rapporter une expérience de discrimination dans la recherche d'emploi, et 1,6 fois plus dans le déroulement de carrière, alors qu'aucune différence n'était observée en 2016.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Près d’un mois jour pour jour après l’hommage national rendu à Robert Badinter, nous sommes réunis pour poursuivre ce qui a été son autre combat, et non le moindre : la dépénalisation de l’homosexualité. »
« « Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. »
« Ce printemps, je me rendrai au mariage de Maxime et Joseph, deux jeunes agriculteurs, en Sarthe. Mais que de chemin parcouru ! Il aura fallu attendre 1982 et la loi Forni pour que l’homosexualité soit dépénalisée en France. »
« Je tiens à remercier une nouvelle fois le sénateur Hussein Bourgi d’avoir pris l’initiative de ce texte. Je salue également la mobilisation d’intellectuels et d’artistes, celle des associations LGBT qui militent depuis longtemps en faveur de cette cause, et enfin celle du rapporteur qui vient de nou… »
« Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l’homosexualité, le groupe Horizons et apparentés se félicite que le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat ait pris l’initiative de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées… »
« Je ne chanterai pas du Dalida, mais pour réveiller l’auditoire, je citerai au moins Trenet. « Que reste-t-il de nos amours ? », chantait-il il y a bien longtemps. »
« Le 20 décembre 1981 était examinée la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité. Gisèle Halimi, rapporteure, affirmait alors : « La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. »
« La criminalisation de l’homosexualité, due à Vichy et maintenue à la Libération, compte au nombre des heures sombres de notre histoire. Nous parlons d’années de discriminations : des actions qui constituent des fautes dont l’État et la République sont responsables. »
« La moitié de la vie d’une femme ou d’un homme – quarante-trois ans – nous sépare d’un temps où les amours et le désir homosexuels étaient regardés comme dangereux pour l’ordre social et envisagés de façon discriminatoire par le droit de notre pays. »
« Danser, « danser avec ses chaînes ». C’est ainsi que Nietzsche expliquait une certaine idée de la liberté, celle qui consiste à jouer avec les conventions. »
« « Un pédé, normalement, il doit rester chez lui. Il doit rester dans son placard, et même mort – ce qui a été beaucoup le cas à cause du sida –, il ne doit jamais sortir du placard. À l’époque, être pédé, c’était très difficile. On était taxés de malades mentaux. »
« « Dans le couloir le grand aux cheveux roux et le petit au dos voûté criaient. Les injures se succédaient avec les coups, et mon silence, toujours. »
Le passage en commission
70 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 70 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 8 13 %
- LFI 1 sur 8 13 %
- EcoS 2 sur 11 18 %
- SOC 9 sur 10 90 %
- LIOT 3 sur 4 75 %
- RE 3 sur 20 15 %
- ECOLO 3 sur 9 33 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Reconnaît discriminatoire, fondée sur l'orientation sexuelle et attentatoire à la vie privée, l'application par l'État de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982, et ouvre réparation aux condamnés. 8 adoptés sur 31
- Article 4 Crée une commission indépendante qui statue sur les demandes de réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et contribue à la mémoire de ces discriminations. 6 adoptés sur 6
- Article 3 Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé de leur amende aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. 4 adoptés sur 8
- TITRE 4 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2247 ↗le rapport de commission n° 2243 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Reconnaît discriminatoire, fondée sur l'orientation sexuelle et attentatoire à la vie privée, l'application par l'État de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982, et ouvre réparation aux condamnés. 6031 com. / 29 séance
Reconnaît discriminatoire, fondée sur l'orientation sexuelle et attentatoire à la vie privée, l'application par l'État de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982, et ouvre réparation aux condamnés.
60 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 8 adoptés, puis 29 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3 Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé de leur amende aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. 138 com. / 5 séance
Accorde 10 000 euros, 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé de leur amende aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Crée une commission indépendante qui statue sur les demandes de réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et contribue à la mémoire de ces discriminations. 146 com. / 8 séance
Crée une commission indépendante qui statue sur les demandes de réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et contribue à la mémoire de ces discriminations.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.