Amendement n° 14 · ART. PREMIER, déposé par Mme Regol ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : La reconnaissance par la Nation s’étend, avec cet amendement, aux personnes poursuivies de façon discriminatoire ou contraintes de cacher leur orientation sexuelle, y voyant une discrimination et une atteinte à la vie privée.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation reconnaît également que l’adoption et l’application de ces dispositions par l’État a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée pour les personnes poursuivies sur leur fondement de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle afin d’échapper à leur application. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l’existence de dispositions pénales discriminatoires a conduit nombre de personnes à vivre dans la clandestinité, la peur et le silence, afin d’éviter les sanctions auxquelles les exposait leur orientation sexuelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 août 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 22 novembre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 mai 2025 2e lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2025 2e lecture Assemblée Modifié
- 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire accord
- 16 janvier 2026 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose que la Nation reconnaisse que l'application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il prévoit des mesures de réparation, notamment une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une indemnité journalière de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des frais engagés. Une commission nationale indépendante est instituée pour examiner les demandes de réparation formulées par les personnes concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au préalable, je remercie le rapporteur Saulignac et tous les collègues qui se sont impliqués sur ce texte. Et j’ai une pensée pour Michel Chomarat, militant lyonnais, historique et infatigable, de cette lutte , qui lui-même a été condamné en 1978 pour outrage public à la pudeur. Grâce à cette loi, les personnes condamnées pour homosexualité auront droit à une reconnaissance et à une réparation, mais qu’en est-il de toutes celles qui ont subi la discrimination sans condamnation ? N’ont-elles pas droit elles aussi à une réparation ou, au moins, à une reconnaissance ? »
« Des personnes ont beaucoup souffert d’avoir été poursuivies, même sans avoir été condamnées. On ne peut ignorer que certaines poursuites, notamment si elles ont été médiatisées, ont eu des conséquences préjudiciables, si ce n’est dramatiques. Il serait logique que j’exprime un avis défavorable – c’est d’ailleurs celui de la commission –, en cohérence avec la position que j’ai adoptée plus tôt : pas de reconnaissance sans réparation. Néanmoins, nous devons reconnaître les souffrances de celles et de ceux qui ont été poursuivis. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. »
« Sur cet amendement qui vise à élargir la reconnaissance du préjudice même sans condamnation, le gouvernement s’en remet avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée. »