Amendement n° 38 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces dispositions. »
L'exposé des motifs
Amendement de précision.