Amendement n° CL36 de M. Hervé Saulignac sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par l’État entre 1940 » les mots : « entre 1942 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1er.