Amendement n° CL8 de Mme Ségolène Amiot sur titre

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer à l’année : « 1945 » l’année : « 1942 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le fait que nous défendons le rétablissement de la référence à la période du régime de Vichy et à la loi de 1942.