Amendement n° 14 de M. Andy Kerbrat sur titre

Ce que l'amendement propose

À la fin du titre, supprimer les mots : « entre 1942 et 1982 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 1er, de supprimer la référence au bornage temporel dans le titre de la proposition de loi. La rédaction de l'article premier tel qu'adopté en commission supprime la référence explicite au bornage temporel de 1942 à 1982 dans la première phrase de reconnaissance par la Nation des dispositions pénales discriminat… (extrait)