Adopté.
Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ; « 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actual… (extrait)
Nous proposons ici un rétablissement de l’article 3, supprimé par le Sénat. Le préjudice dont ont été victimes les personnes condamnées pour homosexualité doit donner lieu à une réparation financière et pas simplement symbolique.