Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ; « 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 3 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, complété d’une disposition prévoyant que ces versements sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Le Sénat avait, en première lecture, rejeté la création d’un mécanisme de compensation financière au double motif que « l’i… (extrait)