Amendement n° 33

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Hervé Saulignac SOC-A

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose que la Nation reconnaisse que l'application de certaines dispositions pénales entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il prévoit des mesures de réparation, notamment une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une indemnité journalière de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des frais engagés. Une commission nationale indépendante est instituée pour examiner les demandes de réparation formulées par les personnes concernées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL4 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Adopté Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…
• n° CL6 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
• n° CL10 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
• n° CL13 M. Stéphane Lenormand LIOT Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
• n° CL15 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Adopté Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…
• n° 16 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
• n° 23 M. Raphaël Gérard RE Adopté A l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de » les mots : « condamnées sur le…
• n° CL28 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…
• n° 29 M. Sébastien Chenu RN Retiré
• n° CL31 M. David Valence RE Adopté Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…
• n° 32 M. Hervé Saulignac SOC-A Retiré À l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er » les mots : «…