Amendement n° 32 de M. Hervé Saulignac à l'article 3
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er » les mots : « condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er ».