Amendement n° 2 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu’elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée.

L'exposé des motifs

Malgré les recherches exploratoires de plusieurs universtaires tels que Régis Schlagdenhauffen, Jean-Luc Schwab ou Arnaud Bouligny, il n’est pas possible aujourd’hui déterminer avec certitude le nombre de personnes qui ont été condamnées pour homosexualité et qui sont susceptibles de solliciter une réparation individuelle. D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566 condamnations à… (extrait)