Rejeté.
Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter du 6 août 1942 sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi. Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation de ces victimes.
Par cet amendement nous demandons un rapport afin de parer au manque de données relatives aux victimes des lois pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles en vigueur entre 1942 et 1982. Comme le soulignait en novembre dernier dans le journal Le Monde le sociologue Régis Schlagdenhauffen, même le ministère de la Justice ne connait pas le nombre exact de condamnations pour homosexua… (extrait)