Amendement n° 3 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n° 82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.

L'exposé des motifs

Il est essentiel que la présente proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 puissent s'accompagner d'un volet dédié à une véritable politique publique de mémoire. C'est pourquoi le présent amendement propose d’instituer une journée nationale de mémoire, sur le modèle de la loi du 30 juin 1983 relative à la commémora… (extrait)