Amendement n° 35 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ». II. - Le II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’exempter d’impôts et de contribution sociale généralisée les réparations financières versées en application de la proposition de loi.