À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.