Amendement n° CL34 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa responsabilité du fait de » les mots : « que ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , qui ont » les mots : « a ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1er.