Amendement n° 36 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , faite à Vichy par l’État français ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision historique. La responsabilité du régime de Vichy ne saurait être masquée.