Amendement n° CL35 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’alinéa 5 de l’article 1er dans sa rédaction initiale, et intègre une précision rédactionnelle. Il permet de faire le lien entre la reconnaissance du caractère discriminatoire des dispositions de l’ancien code pénal mentionnées à l’article 1er, et le dispositif de réparation financière organisé avec les articles 3 et 4.