Amendement n° CL40 de M. Sacha Houlié à l'article premier
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
L'exposé des motifs
Le préjudice subi doit nécessairement s'accompagner d'une réparation.