Amendement n° CL39 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 311 » la référence : « 331 ».

Correction d'une erreur matérielle.