Amendement n° CL12 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Est créée une journée nationale de mémoire des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent que soit mise en place une journée de mémoire nationale des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État français afin de marquer la responsabilité de la France.