Amendement n° CL27 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.

L'exposé des motifs

D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566 condamnations à des peines de prison et d’amende ont été prononcées pour « délit d’homosexualité » (article 331.3) entre 1945 et 1978. Il manque en revanche les chiffres concernant les années de 1942 à 1945 et de 1978 à 1982 qui ne sont pas reportés. Ces chiffres tronqués ne permettent d'estimer de manière fiable le nombre de personnes vi… (extrait)