Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : « 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 d… (extrait)
La référence initialement proposée à la période courant de 1942 à 1982 devant permettre la reconnaissance de la responsabilité du fait des lois successives discriminant les homosexuels a fait l'objet d'un débat au Sénat, le rapporteur contestant qu'un parallèle puisse être ainsi fait entre la politique de répression ouvertement homophobe du régime de Vichy - politique ayant conduit à des déportati… (extrait)