Amendement n° CL17 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante : « Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement, en toute cohérence avec les amendements de rétablissement des articles 2 à 4 proposent le rétablissement de l’article 5 qui gage la proposition de loi.