Tombé.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République française reconnaît la responsabilité de l’État français du fait de l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 334 du code pénal à compter du 6 août 1942, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » le mot : « Elle ».
Le présent amendement propose de s’inscrire dans la ligne du mouvement engagé par le discours du président de la République Jacques Chirac lors des cérémonies commémorant la grande rafle des 16 et 17 juillet 1942 au cours desquelles il a reconnu que la France avait accompli « l’irréparable », établissant sans détour la responsabilité de l’État français à l’égard des victimes des persécutions antis… (extrait)